
Journée de solidarité 2025 : date, obligation et déclaration
Chaque année, la journée de solidarité revient avec son lot de questions pratiques : est‑elle payée ? Peut‑on refuser ? En 2025, elle tombe le lundi 9 juin, mais les règles ne sont pas toujours simples, surtout pour les salariés à temps partiel ou ceux du BTP. Ce guide fait le point sur ce que dit la loi et comment l’appliquer concrètement, sans jargon inutile.
Date clé pour 2025 : lundi 9 juin 2025 ·
Base légale : loi du 30 juin 2004 ·
Durée : 7 heures (ou prorata temps partiel) ·
Caractère obligatoire : oui, sauf exceptions ·
Rémunération : non rémunérée (sauf dispositions conventionnelles)
Aperçu rapide
- La journée de solidarité 2025 tombe par défaut le lundi 9 juin 2025 (source : Ministère du Travail, site officiel).
- Elle est obligatoire pour la majorité des salariés (source : Juritravail, site d’information juridique).
- Elle n’est pas rémunérée en supplément (source : Ministère du Travail). (Ministère du Travail, site officiel)
- Les modalités précises pour les salariés à temps partiel dépendent des accords d’entreprise (source : Ministère du Travail). (Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail)
- L’impact sur les heures supplémentaires peut varier selon la jurisprudence (source : Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail).
- Les exceptions pour certains secteurs (BTP) sont encadrées par des conventions collectives spécifiques (source : Éditions Tissot). (Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail)
- 30 juin 2004 – Promulgation de la loi instaurant la journée de solidarité (source : CAPEB, organisation professionnelle du bâtiment).
- 9 juin 2025 – Date par défaut de la journée de solidarité 2025 (source : Ministère du Travail). (CAPEB, organisation professionnelle du bâtiment)
- Les entreprises doivent fixer les modalités dans l’année (source : Juritravail).
- Les salariés doivent effectuer 7 heures (ou prorata) sans rémunération supplémentaire (source : Ministère du Travail).
- Possibilité de fractionnement en heures (source : Ministère du Travail).
Voici les données essentielles résumées dans un tableau synthétique.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Date officielle 2025 | 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) |
| Texte fondateur | Loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 |
| Durée standard | 7 heures pour un temps plein |
| Rémunération | Aucune rémunération supplémentaire |
| Salariés concernés | Tous les salariés du privé (sauf exceptions légales) |
Qu’est‑ce que la journée de solidarité ?
Qu’est‑ce que la journée de solidarité ?
- La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, instaurée pour financer la dépendance des personnes âgées et handicapées (source : Ministère du Travail).
- Elle a été créée par la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 (source : CAPEB).
- Elle concerne tous les salariés du secteur privé, y compris les CDD et les salariés à temps partiel (source : Juritravail).
Quelle est son origine légale ?
Le texte fondateur est la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette loi a introduit dans le Code du travail l’obligation pour les salariés d’accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée, les employeurs versant une contribution de 0,30 % (source : CAPEB).
Le caractère obligatoire de cette journée repose sur une double mécanique : le salarié fournit une journée de travail non rémunérée, et l’employeur verse une contribution. Le législateur a ainsi créé un système de financement de la dépendance sans impôt supplémentaire.
Quelle est la date en 2025 ?
Date par défaut : lundi de Pentecôte
- En 2025, le lundi de Pentecôte tombe le 9 juin. C’est la date par défaut de la journée de solidarité (source : Ministère du Travail).
- Cependant, l’employeur peut librement fixer une autre date (un autre jour férié ou une journée non travaillée), sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche (source : Ministère du Travail).
Possibilité de fixer une autre date dans l’entreprise
Un accord collectif peut prévoir que la journée est fractionnée en heures (par exemple le samedi ou un autre jour). Dans le BTP, certaines conventions collectives autorisent un étalement sur l’année (source : Éditions Tissot).
Le 9 juin ne sera donc un lundi de Pentecôte travaillé que si l’employeur n’a pas choisi une autre date. En pratique, de nombreuses entreprises optent pour un lundi de Pentecôte « fondu » dans l’année.
La flexibilité offerte par la loi permet de concilier l’obligation avec les contraintes d’organisation. Le choix de la date reste un levier important pour l’employeur.
Est‑elle payée ?
Une journée travaillée sans supplément de salaire
- Le salarié ne perçoit pas de rémunération supplémentaire pour les 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité (source : Ministère du Travail).
- Les heures effectuées au‑delà de la durée normale ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires (source : Habitatpresto, guide juridique du bâtiment).
- Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir une contrepartie financière, mais c’est une exception (source : PayFit, solution de paie).
Rémunération en cas d’heures supplémentaires ?
Pour un salarié mensualisé, la mise en œuvre de la journée de solidarité ne réduit pas la rémunération mensuelle habituelle (source : CAPEB). Les heures effectuées au titre de la solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (source : Habitatpresto).
Le salarié travaille 7 heures de plus dans l’année sans voir son salaire augmenter, mais sans non plus le voir baisser. Pour les salariés à temps partiel, la durée est proratisée (environ 3,5 h pour un mi‑temps).
L’absence de majoration salariale distingue cette journée des heures supplémentaires classiques. L’équilibre est maintenu pour le salarié, mais l’employeur supporte la contribution.
Est‑elle obligatoire ?
Caractère obligatoire pour le salarié
- La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés, sauf exceptions légales (apprentis, mineurs, salariés de moins de 18 ans si la journée tombe un jour férié) (source : PayFit).
- Le refus peut entraîner une sanction disciplinaire, voire un licenciement (source : Juritravail).
- L’employeur ne peut pas imposer la journée de solidarité sur un jour de repos hebdomadaire (source : Ministère du Travail).
Peut‑on refuser de travailler la journée de solidarité ?
Non, sauf à justifier d’une absence pour motif légitime (maladie, congé). Le refus injustifié expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement (source : Eurécia, éditeur de logiciels RH).
Sanctions en cas de refus
Si un salarié refuse de travailler le 9 juin sans motif valable, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire. La jurisprudence considère que la journée de solidarité est une obligation légale, donc le refus constitue une faute.
Les stagiaires ne sont pas concernés (ils ne sont pas salariés). Les apprentis et contrats de professionnalisation relèvent du régime général, sous réserve des aménagements prévus par leur statut (source : Eurécia).
Le caractère obligatoire est ferme : le salarié ne peut opposer son consentement. Seules les absences légitimes ou les exceptions prévues par la loi permettent d’y échapper.
Comment la décompter et la déclarer en paie ?
Calcul des heures pour les salariés à temps plein
- Pour un temps plein, 7 heures de travail sont effectuées sans rémunération supplémentaire (source : Ministère du Travail).
- Ces 7 heures peuvent être accomplies en une journée ou fractionnées en heures sur plusieurs jours (source : Ministère du Travail).
Cas des salariés à temps partiel
Pour un salarié à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à son temps de travail contractuel (source : Ministère du Travail). Exemple : un mi‑temps (17,5 h/semaine) doit effectuer environ 3,5 heures (source : CSE‑guide, information pour les élus du personnel).
Apparition sur le bulletin de paie
- Sur la fiche de paie, la journée de solidarité doit apparaître distinctement, avec la mention « journée de solidarité » et le nombre d’heures effectuées (source : PayFit).
- Le Code du travail impose une ligne dédiée pour les 7 heures (ou prorata) non rémunérées en supplément (source : Eurécia).
L’employeur paie la cotisation CSA (0,30 %) sur les salaires, qu’il déclare via la DSN. La journée de solidarité se traduit donc aussi sur le plan comptable.
La traçabilité en paie est essentielle : elle permet de justifier du respect de l’obligation et de calculer correctement la contribution CSA.
Upsides
- Financement pérenne de la dépendance sans alourdir les charges des salariés (source : CAPEB).
- Souplesse pour l’employeur : date libre, fractionnement possible (source : Ministère du Travail).
- Absence de baisse de salaire pour le salarié (maintien de la rémunération mensuelle) (source : CAPEB).
Downsides
- Obligation non rémunérée perçue comme une perte de temps libre (source : Juritravail).
- Complexité pour les temps partiels (calcul proratisé, accords d’entreprise variables) (source : Ministère du Travail).
- Peu de flexibilité en cas de refus (risque disciplinaire important) (source : Eurécia).
Ce qui est confirmé et ce qui reste flou
Faits confirmés
- La journée de solidarité 2025 tombe par défaut le lundi 9 juin.
- Elle est obligatoire pour la majorité des salariés.
- Elle n’est pas rémunérée en supplément.
Ce qui reste incertain
- Les modalités précises pour les salariés à temps partiel dépendent des accords d’entreprise.
- L’impact sur les heures supplémentaires peut varier selon la jurisprudence en vigueur.
- Les exceptions pour certains secteurs (BTP) sont encadrées par des conventions collectives spécifiques.
Les points flous renvoient à des adaptations locales : seuls un accord d’entreprise ou une convention collective peuvent les éclaircir.
« La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. »
Service‑public.fr (site officiel de l’administration française)
« La journée de solidarité est obligatoire, sauf exceptions. »
Juritravail (site d’information juridique)
« Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat. »
Ministère du Travail (direction générale du travail)
Pour les salariés du BTP, il est essentiel de vérifier les accords de branche : certaines conventions prévoient un étalement différent de la journée de solidarité. Les démarches en cas d’accident du travail peuvent aussi impacter le décompte des heures.
En définitive, la journée de solidarité 2025 est un mécanisme bien cadré mais qui laisse des marges d’adaptation aux entreprises. L’enjeu pour 2025 est de clarifier ces règles pour les salariés à temps partiel et du BTP. Pour les employeurs, l’essentiel est de respecter l’obligation de mention en paie et de choisir une date compatible avec l’organisation du travail. Pour les salariés, la conséquence concrète est simple : le 9 juin, sauf accord différent, il faudra travailler 7 heures (ou le prorata) sans rémunération supplémentaire, ou discuter d’une alternative avec son employeur.
Questions fréquentes
La journée de solidarité s’applique‑t‑elle aux apprentis et stagiaires ?
Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont concernés, sous réserve des aménagements de leur statut. Les stagiaires, qui ne sont pas salariés, ne sont pas soumis à la journée de solidarité (source : Eurécia).
Quelles sont les sanctions si je refuse de travailler le 9 juin ?
Un refus injustifié peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (source : Juritravail).
L’employeur peut‑il changer la date de la journée de solidarité en cours d’année ?
Oui, à condition de prévenir les salariés dans un délai raisonnable et de respecter l’accord d’entreprise ou de branche le cas échéant (source : Ministère du Travail).
Comment est calculée la journée de solidarité pour un salarié à temps partiel ?
La durée est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Par exemple, un salarié à mi‑temps effectuera environ 3,5 heures (source : CSE‑guide).
La journée de solidarité est‑elle due en cas d’absence (maladie, congés) ?
Non, si le salarié est absent le jour fixé, il n’est pas tenu d’effectuer la journée de solidarité. Il devra la rattraper à une autre date si l’employeur le propose, mais ce n’est pas une obligation légale (source : PayFit).
Y a‑t‑il un impact sur les RTT ou les congés payés ?
Non, la journée de solidarité ne réduit pas le nombre de jours de RTT ou de congés payés. Elle s’ajoute aux jours travaillés dans l’année (source : CAPEB).